Conditions générales d'utilisation de GestaProp

A. Préambule

Les présents Termes et Conditions d'Utilisation (ci-après, « les Conditions ») constituent un contrat de licence d'utilisation de logiciel (ci-après, « le Contrat ») entre RAKUN VENTURES, SOCIEDAD ANÓNIMA PROMOTORA DE INVERSIÓN DE CAPITAL VARIABLE, avec le Registro Federal de Contribuyentes (RFC, numéro d'identification fiscale mexicain) RVE201126J42 et siège social à Avenida de la Paz 2860-D, C.P. 44130, Guadalajara, Jalisco, México (ci-après, « Rakun Ventures »), titulaire de la plateforme GestaProp et de la marque Getabed, et la personne physique ou morale qui s'inscrit à la plateforme ou la contracte (ci-après, « le Client »), qui régira l'accès et l'utilisation de GestaProp.

Le Client accepte les Conditions en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, en signant ou en acceptant un Ordre de Service, en approuvant une cotation ou en accédant à la plateforme après les avoir eues à sa disposition. Si le Client n'est pas d'accord avec l'intégralité des Conditions, il devra s'abstenir de s'inscrire et d'utiliser GestaProp.

Avant de contracter, le Client peut demander à l'équipe commerciale une explication du fonctionnement, de la portée et des exclusions de chaque plan à [email protected] ou par WhatsApp au +52 33 1888 2177. Ce qui relève des données particulières de sa souscription et des services non prévus dans les Conditions est traité avec l'équipe de succès client à [email protected].

Le traitement des données personnelles est en outre régi par l'Avis de confidentialité intégral de GestaProp, qui fait partie du présent Contrat.

B. Clauses

1. Objet et concession de la licence

Rakun Ventures accorde au Client une licence d'utilisation limitée, non exclusive, révocable, incessible, onéreuse et à durée déterminée de GestaProp, sous la modalité de logiciel en tant que service, conformément au plan et aux compléments souscrits, pour exploiter les hébergements que le Client enregistre sur la plateforme.

La licence comprend, selon le plan, l'accès à la console web, à l'application native pour Android et iOS, à la borne en libre-service, à l'API, au moteur de réservation, au checkout hébergé, au portail de l'Hôte, aux portails des propriétaires et des organisateurs de groupes, aux sites web par propriété, au widget de recherche et au référencement dans le métamoteur Getabed.mx.

Le Client n'acquiert pas la propriété du logiciel, du code source ni des marques. Les droits patrimoniaux d'auteur, les marques GestaProp et Getabed et les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle appartiennent exclusivement à Rakun Ventures ou à ses concédants.

2. Capacité pour contracter

Le Client ne pourra pas utiliser GestaProp si, comme personne physique, il a été privé de ses droits ou de l'usage, de la jouissance et de la disposition de biens et de services conformément aux lois des États-Unis mexicains ou de son pays d'origine ou de résidence. La personne physique qui contracte en son nom propre déclare être majeure et disposer de la capacité juridique pour s'engager.

Celui qui contracte comme représentant, mandataire ou administrateur d'une personne morale déclare disposer de facultés suffisantes pour l'engager dans les termes du Contrat, et répond personnellement des dommages que cause la fausseté de cette déclaration.

Les parties déclarent conclure le Contrat de bonne foi et sans vices du consentement susceptibles d'affecter sa validité.

3. Définitions

Les définitions suivantes ne limitent pas le contenu des Conditions. Ce qui n'est pas défini s'interprète conformément aux usages de l'industrie de l'hospitalité et d'Internet.

a) Hébergement ou Propriété : hôtel, motel, auberge, chalet, bungalow, villa, hacienda, appartement, maison ou tout autre immeuble destiné à l'hébergement ou à la location de vacances que le Client exploite avec GestaProp. b) Cas fortuit ou force majeure : événement indépendant de la volonté de la partie obligée, imprévisible ou inévitable, qui l'empêche d'exécuter ses obligations ; inclut les phénomènes naturels, les actes d'autorité et les défaillances généralisées de fournisseurs tiers d'infrastructure, d'énergie ou de télécommunications. c) Distribution des canaux : module de GestaProp qui distribue l'inventaire, les tarifs et les restrictions aux agences de voyages en ligne et reçoit leurs réservations. d) Check-in ou enregistrement à l'arrivée : processus par lequel l'hébergement enregistre l'arrivée de l'Hôte, à la réception, dans l'application ou à la borne. e) Checkout hébergé : page de paiement du moteur de réservation, servie sur le domaine de l'hébergement, où l'Hôte accepte les politiques et paie. f) Cotation faisant autorité : le calcul du total d'une réservation (nuits, remises, coupons, extras et taxes) qu'effectue le serveur de GestaProp ; aucun montant ne provient du navigateur de l'Hôte ni d'un tiers. g) Rétrofacturation : débit non reconnu par le titulaire du moyen de paiement et réclamé auprès de sa banque ou de son processeur. h) Jour ouvré : jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour de repos obligatoire au Mexique. i) Gesta Payments : service d'encaissement en ligne exploité par Rakun Ventures au moyen de Stripe, avec commission par transaction. j) Hôte : client final du Client, qui réserve, paie ou séjourne dans un hébergement. k) Moyens de paiement : carte de crédit ou de débit, paiement en espèces dans les magasins OXXO, virement SPEI, virement bancaire sur le compte du Client, acompte, paiement dans l'hébergement et tous les autres que le Client active dans chaque plan tarifaire. l) Ordre de Service : document, formulaire ou courriel fixant le plan, les compléments, le délai, le mode de paiement, la mise en œuvre et les autres données particulières de la souscription. m) Organisation : espace isolé du Client au sein de GestaProp, avec ses propriétés, utilisateurs, données et configuration. n) PSP propre : compte du Client chez Stripe, Openpay, Conekta ou Mercado Pago connecté à GestaProp pour encaisser auprès de ses Hôtes. o) Utilisateur : personne à laquelle le Client donne accès à GestaProp avec un rôle et un périmètre. p) Webhook : avis électronique que le processeur de paiement ou le canal envoie à GestaProp pour signaler un événement, comme un encaissement, un remboursement ou une réservation.

4. Inscription, liste d'attente, période d'essai et acceptation

4.1 Inscription et liste d'attente. Le Client peut s'inscrire en ligne. L'inscription crée l'Organisation du Client et son compte d'administrateur en liste d'attente : tant qu'elle n'est pas approuvée, le compte peut uniquement consulter l'état de sa demande. Rakun Ventures examinera la demande et pourra l'approuver ou la refuser à sa discrétion ; le refus révoque l'accès sans générer de frais.

4.2 Période d'essai. À l'approbation de la demande, le Client reçoit une période d'essai de 30 jours calendaires avec le plan Manager, sans frais. À la fin de l'essai, si le Client n'a pas souscrit un plan, la période de grâce du §7 s'applique et, ensuite, la suspension.

4.3 Souscription assistée. Les Clients du plan Manager et ceux qui le demandent souscrivent auprès de l'équipe commerciale au moyen d'un Ordre de Service, qui fixe le plan, les compléments, le nombre d'unités, le délai, le mode de paiement, la mise en œuvre, la portée et les exclusions, ainsi que le produit livré. Rakun Ventures enverra la cotation à l'adresse électronique du Client. Si, dans un délai de 5 jours ouvrés, le Client ne répond pas avec des observations, la cotation sera réputée acceptée ; en tout état de cause, l'accès à la plateforme avec le plan coté implique son acceptation.

4.4 Véracité des informations. Le Client est le seul responsable de la véracité des données qu'il fournit, les siennes ou celles de son mandant, et répondra envers des tiers et envers Rakun Ventures de la fausseté de ces données ou de l'absence de facultés pour contracter.

4.5 Courriels. Les courriels échangés entre les parties dans lesquels sont fixées des conditions particulières de la souscription font partie du Contrat.

5. Plans, prix et compléments

5.1 Plans. GestaProp est proposé selon les plans suivants :

5.2 Prix. Les prix en vigueur sont fixés dans l'Ordre de Service et communiqués au Client avant la souscription, en pesos mexicains et plus la taxe sur la valeur ajoutée. Le présent document ne publie pas de montants ; la cotisation applicable est celle de l'Ordre de Service.

5.3 Commission de Gesta Payments. Dans Solo Pago et Team, les encaissements traités avec Gesta Payments donnent lieu à une commission de 4.1% + $3 MXN par transaction, plus TVA. Dans Manager, la commission est fixée dans l'Ordre de Service. Les encaissements traités avec un PSP propre ne donnent pas lieu à commission de Gesta Payments ; le Client paie directement à son prestataire les tarifs de celui-ci.

5.4 Coûts de tiers. Le domaine propre de l'hébergement, les boîtes aux lettres électroniques et les frais facturés par des tiers engagés par le Client sont cotés séparément.

5.5 Limites du plan. Le back-end de GestaProp applique les limites souscrites (par exemple, le nombre d'unités actives ou de collaborateurs). Les dépasser nécessite de changer de plan ou de souscrire le complément correspondant. Les changements de prix seront notifiés au moins 30 jours calendaires à l'avance et s'appliqueront à compter de la période de facturation suivante.

6. Paiement de l'abonnement

6.1 Modalités. Le Client peut payer l'abonnement de façon mensuelle ou annuelle, d'avance. Le plan annuel de Team équivaut à dix mensualités.

6.2 Moyens de paiement. L'abonnement est payé par carte via Stripe, avec prélèvement récurrent au début de chaque période. Dans les contrats Manager, il peut aussi être payé par virement bancaire contre facture, sur le compte que Rakun Ventures indique, au plus tard dans les 5 premiers jours calendaires de chaque période. Dans l'application Android, l’achat et la restauration via Google Play restent en attente d’activation ; ils ne sont pas proposés comme canal actif de souscription.

6.3 Renouvellement. L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'expiration de chaque période pour une période égale, sauf si le Client le résilie avant le renouvellement depuis la console ou par écrit.

6.4 Commissions. Les commissions de Gesta Payments sont déduites des montants encaissés avant leur versement au Client, ou facturées séparément, selon ce qui est indiqué dans l'Ordre de Service.

6.5 Facturation. Rakun Ventures émettra les justificatifs fiscaux de l'abonnement, des compléments et des commissions avec les données fiscales que le Client enregistre.

6.6 Aucun remboursement pour les périodes partielles. Les paiements de périodes déjà commencées ne sont pas remboursables, sauf si la résiliation résulte d'un manquement de Rakun Ventures dans les termes du §25, sans limiter les droits impératifs ni les règles obligatoires du canal de facturation. Annuler un renouvellement et demander un remboursement sont distincts ; le Contrat de remboursements et annulations s’applique aussi.

7. Défaut de paiement : période de grâce et suspension

Si un paiement n'est pas reçu à la date d'échéance :

1. Une période de grâce de 15 jours calendaires s'ouvre, pendant laquelle le service continue sans restrictions et Rakun Ventures informera le Client de l'impayé.
2. À l'expiration de la période de grâce, le compte est suspendu : les ventes nouvelles du moteur de réservation et le référencement sur Getabed.mx sont arrêtés. Le Client conserve l'accès nécessaire pour consulter et traiter les réservations déjà confirmées, dont les obligations envers les Hôtes subsistent.
3. Le service est réactivé dès le règlement de l'impayé.
4. Si la suspension se prolonge au-delà de 90 jours calendaires, Rakun Ventures pourra résilier le Contrat conformément au §25, avec la restitution des données qui y est prévue.

Le Client ne pourra pas refuser de payer l'abonnement, les compléments ni les commissions en alléguant qu'un Hôte a contesté un débit ou n'a pas payé les services de l'hébergement, car cette relation est exclusive entre le Client et son Hôte.

8. Comptes, utilisateurs et sécurité de l'accès

8.1 Utilisateurs. Le Client crée ses Utilisateurs, leur attribue un rôle (par exemple, Administration, Direction, Réception, Finances, Gouvernante ou Maintenance) et un périmètre par Organisation, portefeuille ou propriété, et peut suspendre ou révoquer leur accès à tout moment. Solo Free fonctionne sur un appareil et Solo Pago avec un seul titulaire ; Team et Manager n'ont pas de plafond numérique d'Utilisateurs.

8.2 Identifiants. Les identifiants sont personnels et incessibles. Le Client est responsable du maintien de leur confidentialité par ses Utilisateurs et de toutes les actions réalisées avec ceux-ci, qui sont enregistrées dans le journal d'audit avec leur auteur. Le Client informera immédiatement Rakun Ventures s'il soupçonne un accès non autorisé.

8.3 Second facteur. Le second facteur d'authentification est obligatoire pour les rôles Administration et Finances. Le Client ne pourra pas le désactiver pour ces rôles.

8.4 Accès sans mot de passe. La console peut utiliser un code à usage unique envoyé par e-mail à l’Utilisateur. L’app utilise e-mail et mot de passe ; Google et Apple natifs restent en attente d’activation. Le Client répond de la sécurité des boîtes et comptes de ses Utilisateurs.

8.5 Clés de l'API et du widget. Les clés publiables, les jetons et les secrets de serveur que le Client génère sont traités comme des identifiants. Le widget ne fonctionne que sur les domaines dont le Client a vérifié le contrôle. Aucune clé ne permet à un tiers de créer une réservation confirmée ni de déclarer un total.

9. Mise en œuvre et mise en service

9.1 Aucune installation sur les serveurs du Client. GestaProp est fourni depuis l'infrastructure de Rakun Ventures. Le moteur de réservation et le checkout sont publiés de l'une des manières suivantes, au choix du Client :

a) Site web par propriété (Getabed Property Website), avec un sous-domaine Getabed ou avec le domaine propre de l'hébergement. b) Checkout et portail de l'Hôte uniquement, lorsque l'hébergement conserve son site actuel (par exemple, sur Wix) et intègre le widget de recherche.

9.2 Obligations du Client pour la mise en service. Le Client fournira les informations requises sur l'inventaire, les utilisateurs, les politiques, les comptes bancaires, les données fiscales et le contenu et, s'il utilise un domaine propre, configurera les enregistrements DNS ou le fichier de vérification que GestaProp lui indique.

9.3 Mise en œuvre. Selon le plan et l'Ordre de Service, Rakun Ventures pourra charger ou importer les données du Client (y compris la migration depuis Getabed Suite), tester le flux de réservation, mapper les canaux, connecter les comptes de paiement et former le personnel dans la limite de la portée souscrite. Le compte est considéré comme actif dès qu'une réservation, un encaissement ou un flux opérationnel représentatif est complété.

9.4 Migration. Lorsque le Client migre depuis une autre plateforme, le widget précédent pourra rester disponible jusqu'à ce que le Client modifie le code sur son site. Rakun Ventures n'importe pas comme mouvements comptables les encaissements historiques qui ne sont pas passés par GestaProp.

10. Support technique

Rakun Ventures fournira un support technique au Client et à ses Utilisateurs par les canaux qu'elle publie (courriel, WhatsApp ou la console), selon les horaires et les délais de réponse indiqués dans l'Ordre de Service ou, à défaut, du lundi au vendredi, de 9:00 à 17:00 heures (heure du centre du Mexique). Les demandes reçues en dehors des horaires sont traitées le jour ouvré suivant, sauf les incidents qui empêchent de vendre ou d'encaisser, qui sont traités en priorité.

Le support ne comprend pas l'exploitation quotidienne de l'hébergement, la configuration de systèmes de tiers non intégrés, ni le conseil juridique, comptable ou fiscal.

11. Fonctionnalités et leur état

11.1 Disponibilité par plan et par activation. Chaque fonctionnalité est disponible selon le plan, les compléments et la configuration de chaque Organisation ou propriété (site publié, domaine vérifié, moyens d'encaissement actifs). Rakun Ventures peut activer des fonctionnalités de façon progressive, en commençant par des propriétés pilotes.

11.2 Fonctionnalités à l'état particulier. À la date de la présente version :

11.3 Matériel. La certification des terminaux d'encaissement, lecteurs, imprimantes, distributeurs et capteurs nécessite des tests avec le matériel réel. Rakun Ventures ne garantit le fonctionnement qu'avec le matériel qu'elle a validé.

11.4 Fonctionnement hors connexion. L'application conserve dans une file locale chiffrée les opérations effectuées hors connexion et les synchronise au rétablissement de celle-ci. Si, lors de la synchronisation, une opération entre en conflit avec une autre (par exemple, la même unité vendue sur un autre canal), GestaProp ne la résout pas seule : elle la signale pour qu'un Utilisateur décide.

12. Encaissements auprès des Hôtes

12.1 Choix du Client. Le Client décide quels moyens de paiement il accepte dans chaque plan tarifaire et quel compte reçoit chaque modalité : Gesta Payments, son PSP propre ou le virement sur son compte bancaire. L'Hôte choisit le moyen de paiement, jamais le compte.

12.2 Gesta Payments. Rakun Ventures encaisse pour le compte du Client, au moyen de Stripe, par carte (avec authentification 3-D Secure lorsque la banque l'exige), OXXO ou SPEI, et verse au Client les montants encaissés, moins la commission du §5.3, sur le compte bancaire qu'il enregistre et dans les délais indiqués par l'Ordre de Service. Les encaissements de Gesta Payments sont régis, à l'égard de l'Hôte, par les Termes et Conditions de Paiement de Gesta Payments.

12.3 PSP propre. Si le Client connecte son propre compte Stripe, Openpay, Conekta ou Mercado Pago, le processeur encaisse directement pour le Client. Le Client est le seul responsable de la souscription, de l'activation, des commissions, de la conformité et du fonctionnement de ce compte, et du maintien en vigueur des identifiants et du secret de son webhook. Tant qu'un compte Stripe propre n'est pas vérifié, avec sa clé secrète et le secret de son webhook, les encaissements par carte, OXXO et SPEI via Stripe sont traités par Gesta Payments avec la commission du §5.3. Openpay, Conekta et Mercado Pago ne fonctionnent que comme compte propre du Client et ne bénéficient pas de la prise en charge de Gesta Payments.

12.4 Virement bancaire. Si le Client accepte les virements, GestaProp montre à l'Hôte la banque, le titulaire et la CLABE que le Client enregistre. La réservation est confirmée avec solde en attente et le Client rapproche le paiement dans le folio.

12.5 Règles d'encaissement. Pour tous les moyens de paiement, le montant est fixé par la cotation faisant autorité du serveur, et GestaProp ne stocke pas les numéros de carte : les données de paiement sont tokenisées par le processeur.

Pour les encaissements par processeur (Gesta Payments ou PSP propre) :

1. Pendant que l'Hôte paie, GestaProp retient l'inventaire pendant 30 minutes ; si le paiement n'est pas finalisé, la rétention expire et l'inventaire est libéré. Avec OXXO, la rétention se prolonge jusqu'à l'expiration du coupon que montre le checkout ; la CLABE et la référence SPEI s'affichent tant que dure la rétention.
2. Seul le webhook vérifié du processeur confirme un encaissement ; un écran de succès ou une réponse du navigateur ne le font pas. Les avis en double sont écartés.
3. Si un encaissement échoue, il n'est pas retenté chez un autre processeur : le moyen échoue et le checkout l'indique.
4. L'acompte, lorsque le plan tarifaire le permet, n'est encaissé que par carte.
5. Les remboursements reviennent sur le même compte que celui qui a encaissé et restent dans le folio avec leur justification. Le montant remboursable est déterminé par la politique de cancellation que l'Hôte a acceptée, et ne dépasse jamais ce qui a été effectivement encaissé.

Dans le virement bancaire et le paiement dans l'hébergement, aucun processeur n'intervient : la réservation est confirmée sur-le-champ avec solde en attente et le Client enregistre et rapproche le paiement, et le cas échéant le remboursement, dans le folio.

13. Rétrofacturations et vérification de l'Hôte

13.1 Responsabilité du Client. Les rétrofacturations et débits non reconnus découlant des services de l'hébergement relèvent de la responsabilité exclusive du Client, car il n'existe pas de relation contractuelle entre Rakun Ventures et l'Hôte concernant l'hébergement. Lorsqu'une rétrofacturation affecte un encaissement de Gesta Payments, Rakun Ventures pourra déduire son montant et les commissions que prélève le processeur des versements en attente du Client ou les lui facturer.

13.2 Coopération. Rakun Ventures mettra à la disposition du Client les preuves qui figurent dans GestaProp (cotation, politique acceptée avec sa version, folio, enregistrement à l'arrivée et signature) pour contester une rétrofacturation, et les présentera au processeur lorsque l'encaissement a été effectué avec Gesta Payments.

13.3 Vérification de l'Hôte. Pour prévenir les fraudes et les rétrofacturations, le Client s'engage à :

1. Vérifier lors de l'enregistrement à l'arrivée, avec une pièce d'identité officielle en vigueur (carte d'électeur, passeport ou document équivalent pour les étrangers), que l'Hôte est la personne qui a réservé et payé, ou une personne autorisée par celle-ci.
2. Lorsque le paiement a été effectué par carte, s'assurer, dans la mesure du possible, que l'Hôte a en sa possession la carte avec laquelle le paiement a été effectué.
3. Valider les données de l'Hôte dans l'enregistrement à l'arrivée, y compris celles que la borne a lues sur la pièce d'identité, que GestaProp conserve comme en attente de révision.

14. Contenu, politiques et relation du Client avec ses Hôtes

14.1 Contenu du Client. Le Client peut charger dans GestaProp toutes les informations de son hébergement et des services qu'il offre, les siens ou ceux de tiers engagés par lui : photographies, plans, descriptions, unités, équipements, restaurants, espaces de loisirs, stationnement, tarifs, promotions, coupons, extras, politiques et publicité. Ces informations sont la propriété et la responsabilité exclusive du Client, qui garantit leur véracité, leur légalité et qu'il détient les droits pour les publier.

14.2 Politiques du Client. Le Client établit ses politiques de réservation, d'acompte, d'annulation, de remboursement, de séjour, d'animaux, de mineurs et les autres conditions du service d'hébergement. GestaProp montre à l'Hôte la politique en vigueur du plan tarifaire, enregistre son acceptation avec la version exacte, la langue et la preuve, et l'applique de façon automatique lors des annulations et des remboursements.

14.3 Aucune relation avec l'Hôte. Les réservations, annulations, promotions, politiques, la prestation du service d'hébergement et l'attention à l'Hôte sont de la responsabilité exclusive du Client. Rakun Ventures n'est pas partie à la relation entre le Client et ses Hôtes, sauf en ce qui concerne le traitement des encaissements de Gesta Payments.

14.4 Termes et avis de l'hébergement. Le Client publiera sur son site web et son checkout ses propres termes et conditions et son avis de confidentialité. Rakun Ventures met à sa disposition des modèles que le Client devra compléter et faire réviser avec son conseil juridique ; leur utilisation n'implique pas que Rakun Ventures assume la responsabilité de leur contenu.

14.5 Utilisation du contenu pour exploiter le service. Le Client autorise Rakun Ventures à héberger, reproduire, traduire, adapter et afficher son contenu sur le site web, le widget, le checkout, les courriels transactionnels, les canaux connectés et, s'il y consent, Getabed.mx, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le service. Les traductions automatiques de textes et de courriels vers d'autres langues sont offertes comme aide, et le Client peut les réviser et les corriger.

15. Getabed.mx

15.1 Nature. Getabed.mx est un métamoteur de recherche d'hôtels et de locations de vacances en espagnol, anglais, français et portugais qui renvoie l'Hôte vers le site web de l'hébergement, où celui-ci réserve et paie directement. Getabed.mx n'est pas une agence de voyages, ne vend pas d'hébergement, n'encaisse pas auprès de l'Hôte et ne confirme pas de réservations.

15.2 Consentement et conditions. L'hébergement n'est référencé qu'avec le consentement exprès du Client et lorsqu'il est prêt à vendre : site web publié, photographies, politiques, tarif en vigueur et encaissement opérationnel. Le Client peut retirer son consentement à tout moment et l'annonce cesse d'être affichée immédiatement, sans effacer son historique.

15.3 Prix. Avec des dates de recherche, Getabed.mx ne montre que des offres au prix coté par GestaProp et avec disponibilité confirmée, jamais un prix stocké. Le checkout de l'hébergement effectue une nouvelle cotation avant d'encaisser.

15.4 Ordre des résultats. L'ordre est organique et transparent : correspondance avec la destination, offres avec disponibilité et les annonces les plus complètes en premier. Rakun Ventures ne vend pas de positions dans les résultats.

15.5 Aucune commission d'intermédiation. Getabed.mx n'encaisse aucune commission pour les réservations qu'il renvoie. Chaque réservation confirmée qui arrive par cette voie est attribuée au Client dans sa console au moyen d'une référence signée valable sept jours, et compte comme une vente directe.

15.6 Suspension. Le référencement est retiré pendant la suspension pour défaut de paiement (§7) ou si l'hébergement cesse de remplir les conditions du §15.2.

16. Distribution sur les canaux

16.1 Distribution. Avec le complément Distribution (inclus dans Manager), GestaProp synchronise la disponibilité, les tarifs et les restrictions du Client avec les canaux connectés, tels que Booking.com, Expedia, Airbnb, Despegar, Agoda et Vrbo, et reçoit leurs réservations, modifications et annulations.

16.2 Comptes sur les canaux. Le Client conserve ses propres comptes et contrats avec chaque canal et paie directement ses commissions. Les conditions que le canal convient avec l'Hôte (prix, politique et mode de paiement) sont de la responsabilité du canal et du Client.

16.3 Quarantaine. Une réservation de canal qui entre en conflit avec l'inventaire n'est ni confirmée ni écartée automatiquement : elle est mise en quarantaine jusqu'à ce qu'un Utilisateur décide, avec mention de qui l'a résolue et quand. GestaProp effectue un rapprochement avec le canal de façon périodique.

16.4 Limites de distribution. La distribution est soumise à des limites de mises à jour par minute ; GestaProp les regroupe et les hiérarchise, mais ne peut pas garantir des délais de propagation au-delà de ces limites ni la disponibilité des canaux.

17. Facturation électronique

17.1 Service fiscal. La facturation électronique de GestaProp est fournie au moyen du service RakunCoreCFDI, qui garde les certificats de sceau numérique (CSD) du Client dans son coffre, assemble et scelle le XML, le valide et le timbre avec le prestataire agréé de certification Finkok, avec annulation et accusés de réception.

17.2 État. À la date de la présente version, le timbrage est vérifié dans l'environnement de test du PAC. L'émission en production sera activée pour chaque Client lorsque celui-ci fournira son CSD en vigueur et que Rakun Ventures disposera de l'accord de production avec le PAC ; Rakun Ventures informera le Client dès qu'elle sera disponible.

17.3 Responsabilité fiscale. Le Client est l'émetteur de ses justificatifs et le seul responsable de ses obligations fiscales : la configuration de son régime, ses impôts (TVA, Impuesto Sobre Hospedaje (impôt mexicain sur l'hébergement) et retenues), ses séries et folios, la véracité des données du destinataire et l'émission en temps voulu. GestaProp calcule les impôts conformément aux profils que le Client configure, mais ne remplace pas les conseils de son comptable.

18. Interdictions

Il est interdit au Client et à ses Utilisateurs :

a) De charger, transmettre ou distribuer au moyen de GestaProp du contenu illégal, diffamatoire, harcelant, abusif, frauduleux, obscène, pornographique, discriminatoire ou nuisible, au jugement raisonnable de Rakun Ventures ou d'une autorité. b) De publier du contenu ou des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers. c) D'utiliser GestaProp à des fins frauduleuses, pour des réservations fausses ou spéculatives, pour le blanchiment de fonds ou pour encaisser des biens ou services autres que ceux de l'hébergement et de ses extras. d) D'utiliser GestaProp à des fins autres que celles prévues dans le Contrat. e) De copier, télécharger, décompiler, appliquer l'ingénierie inverse, revendre, sous-licencier ou mettre GestaProp à la disposition de tiers étrangers à l'Organisation, en tout ou en partie. f) D'introduire des virus ou du code nuisible, sonder ou attaquer la plateforme, éluder ses limites de débit, ses contrôles d'accès ou la vérification de domaine, ou extraire des données de façon automatisée en dehors de l'API. g) De charger des données personnelles sans disposer de l'avis de confidentialité et, le cas échéant, du consentement exigé par la loi. h) De partager des identifiants entre personnes ou d'utiliser ceux d'un autre Utilisateur.

La violation de l'une quelconque de ces interdictions autorise Rakun Ventures à suspendre immédiatement l'accès concerné et, si elle est grave ou répétée, à résoudre le Contrat, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts et des autres sanctions légales.

19. Propriété intellectuelle et données du Client

19.1 De Rakun Ventures. Le logiciel, l'API, les schémas, le design, la documentation, les marques GestaProp et Getabed et leurs améliorations sont la propriété de Rakun Ventures (ou de ses partenaires respectifs sous régime de venture, comme RegistraSoft ou Fiancée). Les suggestions du Client peuvent être intégrées au produit sans générer de droit à son profit.

19.2 Du Client. Les données du Client (son contenu, ses réservations, folios, Hôtes, propriétaires, personnel, tarifs et registres) lui appartiennent. Rakun Ventures ne les utilise que pour lui fournir le service et ne les utilise, ne les vend ni ne les partage à ses propres fins. Rakun Ventures peut générer des statistiques agrégées et anonymes sur l'utilisation de la plateforme qui n'identifient ni le Client ni aucune personne.

19.3 Exportation. Le Client peut exporter ses rapports et registres depuis la console dans les formats disponibles (par exemple, Excel, PDF et XML fiscaux) tant que le Contrat est en vigueur, et demander une exportation complète conformément au §25.

20. Encadrement du traitement des données personnelles

20.1 Rôles. Concernant les données personnelles des Hôtes, accompagnants, organisateurs de groupes, propriétaires et personnel que le Client traite dans GestaProp, le Client est le responsable et Rakun Ventures est le sous-traitant, aux termes de la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares (loi fédérale mexicaine sur la protection des données personnelles détenues par des personnes privées).

20.2 Obligations de Rakun Ventures en tant que sous-traitant. Rakun Ventures s'engage à :

1. Traiter les données uniquement conformément aux instructions du Client, qui s'expriment dans le Contrat et dans la configuration que le Client fait de GestaProp, et ne pas les traiter à ses propres fins.
2. Maintenir les mesures de sécurité décrites dans l'Avis de confidentialité intégral de GestaProp, y compris l'isolement des données par Organisation.
3. Garder la confidentialité sur les données, y compris après la fin du Contrat, et l'exiger de son personnel.
4. Ne sous-traiter qu'avec les prestataires listés dans l'Avis de confidentialité intégral, ou avec d'autres offrant des garanties équivalentes, en leur imposant par contrat les mêmes obligations. Rakun Ventures informera le Client de tout changement de sous-traitants ultérieurs afin qu'il puisse s'y opposer pour une cause justifiée.
5. Aider le Client à répondre aux demandes de droits ARCO de ses titulaires ; les demandes qu'elle reçoit directement seront transmises au Client.
6. Informer le Client, sans retard injustifié, de toute atteinte à la sécurité qui affecte les données qu'elle traite pour son compte, avec l'information disponible pour que le Client notifie les titulaires.
7. À la fin du Contrat, restituer ou supprimer les données conformément au §25, sauf celles qui doivent être conservées en vertu d'une disposition légale.

20.3 Obligations du Client en tant que responsable. Le Client s'engage à disposer d'un avis de confidentialité propre, à le mettre à la disposition de ses titulaires, à obtenir les consentements exigés par la loi (en particulier pour les données sensibles ou biométriques), à ne collecter que les données nécessaires et à répondre aux demandes de ses titulaires.

21. Confidentialité

Est confidentielle toute information que les parties se fournissent ou à laquelle elles ont accès à l'occasion du Contrat, qu'elle soit ou non signalée comme telle, qui a ou peut avoir une valeur commerciale ou dont la divulgation peut nuire à l'une des parties ou à la vie privée des personnes, y compris : les données des clients, Hôtes, employés, fournisseurs et propriétaires ; les listes et l'identité des clients ; les accords entre les parties ; les prix ; les stratégies de vente et de marketing ; les politiques et procédures ; les bases de données ; les logiciels, le code, les clés et les identifiants ; et l'information technique de la plateforme.

Aucune partie ne divulguera les informations confidentielles de l'autre sans son consentement préalable et par écrit, sauf à son personnel et à ses conseillers qui ont besoin de la connaître et sont tenus de garder la confidentialité, ou sur réquisition d'une autorité compétente. N'est pas confidentielle l'information qui relève du domaine public sans faute de la partie destinataire, que celle-ci connaissait déjà légitimement ou qu'elle reçoit d'un tiers sans obligation de confidentialité.

L'obligation subsiste pendant la durée du Contrat et pendant 5 ans après sa fin, ou pour une durée indéfinie en ce qui concerne les données personnelles et les secrets industriels. En cas de manquement, la partie affectée pourra réclamer des dommages et intérêts et résoudre le Contrat.

22. Disponibilité et modifications de la plateforme

22.1 Disponibilité. Rakun Ventures s'efforce que GestaProp soit disponible de façon continue et a comme objectif interne une disponibilité mensuelle de 99,5 % de la console, de l'API et du checkout. Cet objectif ne constitue pas une garantie de niveau de service ni ne génère de bonifications, sauf si un Ordre de Service prévoit expressément un SLA.

22.2 Maintenance. Rakun Ventures peut interrompre temporairement le service pour maintenance, mises à jour ou traitement d'incidents. Elle s'efforcera de programmer les maintenances sur des horaires de faible activité et d'informer à l'avance lorsqu'elles sont prévisibles.

22.3 Causes externes. Rakun Ventures ne répond pas des interruptions causées par des prestataires d'infrastructure, d'encaissement, de canaux ou de timbrage fiscal, par des défaillances du réseau, du domaine ou des appareils du Client, ni par un cas fortuit ou de force majeure. L'inventaire du Client reste la seule source de disponibilité et, lorsqu'un canal ou un prestataire défaille, GestaProp réessaie ou met en quarantaine au lieu de confirmer à l'aveugle.

22.4 Évolution du produit. Rakun Ventures peut améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsque le retrait d'une fonctionnalité souscrite affecte de façon substantielle l'exploitation du Client, elle l'informera au moins 30 jours calendaires à l'avance et le Client pourra résilier le Contrat sans pénalité.

23. Limitation de responsabilité

23.1 GestaProp est concédé « en l'état » et conformément à la description des fonctionnalités du §11. Rakun Ventures ne garantit pas que la plateforme soit apte à une fin particulière non décrite, ni des résultats commerciaux, d'occupation ou de ventes.

23.2 Rakun Ventures n'est pas responsable :

a) De la relation entre le Client et ses Hôtes, propriétaires, employés, OTA ou prestataires, y compris la prestation de l'hébergement, ses politiques, ses prix et ses remboursements. b) Des données, du contenu et de la configuration que le Client charge, en particulier les tarifs, les impôts, les politiques et les données fiscales. c) De l'usage abusif des identifiants du Client ou de ses Utilisateurs. d) Des décisions et services de tiers : OTA, services de distribution, processeurs de paiement, PAC, banques et autorités. e) Des obligations fiscales, sociales, sanitaires, touristiques et de protection civile du Client. f) Des dommages indirects, de la perte de bénéfices, de la perte d'opportunités ou du préjudice moral, sauf dol ou faute lourde de Rakun Ventures.

23.3 Plafond. La responsabilité totale de Rakun Ventures envers le Client pour toute cause découlant du Contrat se limite au montant effectivement payé par le Client pour la licence dans les 12 mois précédant le fait qui la génère, ou à $1,000.00 MXN lorsque la licence est gratuite, sauf dol, faute lourde ou disposition légale contraire. Les commissions de Gesta Payments ne comptent pas pour le plafond et les fonds encaissés pour le compte du Client sont régis par le §12.

24. Indemnisation

Le Client garantira et tiendra Rakun Ventures, ses actionnaires, dirigeants et employés indemnes de toute réclamation, amende, rétrofacturation, demande ou procédure engagée par des Hôtes, propriétaires, employés, OTA, prestataires ou autorités qui découle de : (i) la prestation du service d'hébergement ; (ii) le contenu, les politiques ou les prix du Client ; (iii) le manquement à la loi ou au Contrat par le Client ou ses Utilisateurs ; ou (iv) le traitement de données personnelles sans avis ou consentement suffisant. Le Client remboursera les frais et honoraires raisonnables que Rakun Ventures engage pour ces causes.

25. Durée, résiliation et restitution des données

25.1 Durée. Le Contrat commence avec l'acceptation des présents Termes ou la signature de l'Ordre de Service et dure la période souscrite (mensuelle ou annuelle), qui se renouvelle automatiquement pour des périodes égales conformément au §6.3.

25.2 Résiliation volontaire. Chacune des parties peut résilier le Contrat sans cause moyennant un avis par écrit avec 10 jours ouvrés de préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période payée et ne donne pas lieu à des remboursements proportionnels (§6.6). Le Client peut annuler le renouvellement depuis la console ou par courriel ; s'il a payé via Google Play, il annule depuis ce magasin.

25.3 Résolution. Rakun Ventures peut résoudre le Contrat sans déclaration judiciaire lorsque le Client : commet un défaut de paiement conformément au §7 ; viole le §18 de façon grave ou répétée ; manque au §21 ; ou utilise GestaProp à des fins illicites. Le Client peut le résoudre si Rakun Ventures manque gravement à ses obligations et ne les corrige pas dans les 15 jours ouvrés suivant l'avis.

25.4 Effets. À la fin du Contrat : (i) cessent les accès, le checkout, le widget, la distribution et l'annonce sur Getabed.mx ; (ii) les réservations confirmées restent la responsabilité du Client envers ses Hôtes ; (iii) les commissions et les soldes en attente sont liquidés, y compris les rétrofacturations postérieures d'encaissements effectués par Gesta Payments.

25.5 Restitution et suppression des données. Le Client peut demander l'exportation de ses données dans les 30 jours calendaires suivant la résiliation ; Rakun Ventures la remettra dans les 30 jours calendaires suivant la demande. Passé ce délai, Rakun Ventures supprimera ou anonymisera les données du Client, sauf celles qu'elle doit conserver en vertu de la loi : registres fiscaux, CFDI, clôtures et relevés de compte pendant au moins 5 ans, et le journal d'audit pendant au moins 24 mois, bloqués et uniquement pour répondre à des obligations légales ou à des réquisitions d'autorité.

25.6 Les §§19, 20, 21, 23, 24, 25.5 et 30 survivent à la résiliation.

26. Modifications des présents Termes

Rakun Ventures peut modifier les présents Termes. La version en vigueur est publiée sur gestaprop.com et sur la page GestaProp de rakun.mx, avec son numéro de version et sa date. Les changements substantiels sont notifiés par courriel à l'administrateur de l'Organisation et dans la console avec au moins 30 jours calendaires d'anticipation avant leur entrée en vigueur. Si le Client n'est pas d'accord, il peut résilier le Contrat avant cette date conformément au §25.2 ; l'utilisation continue après cette date implique l'acceptation. Les changements de prix sont régis par le §5.5.

27. Cession

Le Client ne peut céder ni transmettre les droits et obligations du Contrat sans le consentement préalable et par écrit de Rakun Ventures. Rakun Ventures peut les céder à une société de son même groupe ou à celui qui acquiert l'activité de GestaProp, avec avis au Client et sans diminuer les obligations de vie privée et de confidentialité.

28. Communications

Les communications du Contrat se font par écrit et par courriel :

• À Rakun Ventures : [email protected] pour les questions commerciales et [email protected] (avec copie à [email protected]) pour les avis juridiques et de confidentialité.
• Au Client : à l'adresse électronique de l'administrateur de l'Organisation enregistré dans GestaProp.

Les notifications de la console et les courriels du système sur la facturation, la sécurité et les changements du service prennent effet dès leur envoi. Chaque partie tiendra à jour son courriel ; les avis envoyés à la dernière adresse électronique enregistrée sont réputés reçus.

29. Intégralité de l'accord, divisibilité et non-renonciation

29.1 Intégralité de l'accord et ordre de priorité. Le Contrat est composé de l'Ordre de Service, des présents Termes, des Termes et Conditions de Paiement de Gesta Payments (lorsqu'ils s'appliquent) et de l'Avis de confidentialité intégral de GestaProp, et remplace tout accord antérieur sur son objet. En cas de contradiction, l'Ordre de Service prévaut sur les présents Termes, et ceux-ci sur les autres documents.

29.2 Divisibilité. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur validité et la disposition affectée s'interprétera dans le sens le plus proche de l'intention initiale qui soit valide.

29.3 Non-renonciation. L'omission ou la tolérance d'une partie pour exiger le respect d'une obligation n'implique pas de renonciation à ce droit ni au droit de l'exiger à l'avenir.

29.4 Relation entre les parties. Les parties sont indépendantes. Le Contrat ne crée ni société, ni association, ni mandat, ni commission commerciale, ni relation de travail entre elles ni avec leur personnel.

29.5 Force majeure. Aucune partie n'est responsable de l'inexécution causée par un cas fortuit ou de force majeure tant qu'il dure, sauf les obligations de paiement déjà échues.

30. Loi applicable, juridiction et modes alternatifs

Le Contrat est régi par les lois fédérales des États-Unis mexicains et, dans la mesure applicable, par celles de l'État de Jalisco.

Avant de recourir aux tribunaux, les parties tenteront de résoudre tout litige de bonne foi au moyen d'une négociation directe pendant 30 jours calendaires à compter de l'avis par écrit du litige et, si elles en conviennent ainsi, au moyen d'une médiation devant un centre de modes alternatifs de règlement des conflits de Jalisco. Si le litige n'est pas résolu, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux compétents de Guadalajara, Jalisco, et renoncent à tout autre for qui pourrait leur correspondre en raison de leur domicile présent ou futur.

Les consommateurs peuvent s'adresser à la Procuraduría Federal del Consumidor (PROFECO) (autorité mexicaine de protection des consommateurs), conformément à la loi applicable. Ce qui précède ne limite pas les droits que la législation de protection des consommateurs ou de protection des données personnelles accorde aux titulaires devant les autorités compétentes.

Guadalajara, Jalisco, le 8 octobre 2026.