Avis de confidentialité intégral de GestaProp

Conformément aux dispositions de la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares (loi fédérale mexicaine sur la protection des données personnelles détenues par des personnes privées ; ci-après, la « LFPDPPP »), de son règlement et des lignes directrices relatives à l'avis de confidentialité, le présent avis de confidentialité intégral relatif à GestaProp est mis à la disposition du Titulaire.

1. Identité et domicile du Responsable

RAKUN VENTURES, SOCIEDAD ANÓNIMA PROMOTORA DE INVERSIÓN DE CAPITAL VARIABLE (ci-après, « Rakun Ventures » ou « le Responsable »), titulaire de la plateforme GestaProp et de la marque Getabed, avec le Registro Federal de Contribuyentes (RFC, numéro d'identification fiscale mexicain) RVE201126J42 et siège social à Avenida de la Paz 2860-D, C.P. 44130, Guadalajara, Jalisco, México, est responsable de l'usage et de la protection des données personnelles qu'elle traite aux termes du présent avis de confidentialité intégral (ci-après, « l'Avis »), conformément à la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares publiée au Diario Oficial de la Federación (Journal officiel de la Fédération) le 20 mars 2025, à son règlement et aux lignes directrices applicables (ensemble, « la Loi »).

Aux fins du présent Avis :

• GestaProp est la plateforme de gestion pour les hôtels et les locations de vacances qui comprend la console web, l'application native pour Android et iOS, la borne en libre-service, l'API, le moteur de réservation, le checkout hébergé, le portail de l'Hôte, les portails des propriétaires et des organisateurs de groupes, les sites web par propriété (Getabed Property Website), le widget de recherche et le métamoteur Getabed.mx.
• le Client est la personne physique ou morale qui contracte GestaProp pour exploiter un ou plusieurs hébergements.
• l'Utilisateur est toute personne à laquelle le Client donne accès à GestaProp (administrateurs, réception, direction, finances, gouvernante, maintenance et autres rôles).
• l'Hôte est la personne qui recherche, demande un devis, réserve, paie ou s'enregistre dans un hébergement exploité avec GestaProp, y compris celle qui réserve au nom d'autres personnes.
• le Titulaire est la personne physique à laquelle correspondent les données personnelles.

2. Champ d'application : quand nous sommes Responsable et quand Sous-traitant

Rakun Ventures agit en deux qualités distinctes, et le présent Avis distingue à tout moment entre celles-ci :

a) En qualité de Responsable. Rakun Ventures décide du traitement des données :

1. Des Clients, de leurs représentants légaux et des contacts de facturation et de recouvrement.
2. Des Utilisateurs de la console, de l'application et de l'API, en ce qui concerne leur compte, l'authentification, la sécurité et le journal d'audit.
3. Des personnes qui s'inscrivent sur la liste d'attente de GestaProp ou demandent des informations par le formulaire de contact, par courriel ou WhatsApp.
4. Des visiteurs des sites gestaprop.com et Getabed.mx.
5. Des Hôtes qui recherchent un hébergement sur Getabed.mx, uniquement pour ce qui concerne la recherche et la redirection vers le site web de l'hébergement.
6. Des porteurs de cartes qui paient avec Gesta Payments, uniquement dans la mesure nécessaire pour traiter l'encaissement, prévenir la fraude et traiter les demandes de clarification et les rétrofacturations.

b) En qualité de Sous-traitant. Lorsque le Client exploite son hébergement avec GestaProp, le Client est le responsable des données de ses Hôtes, de son personnel, des propriétaires des unités qu'il administre et des organisateurs de groupes, et Rakun Ventures les traite uniquement pour le compte et sur les instructions du Client afin de lui fournir le service. Dans ces cas, l'avis de confidentialité applicable est celui de l'hébergement, et le Titulaire doit exercer ses droits auprès du Client. Rakun Ventures n'utilise pas ces données à des fins propres, ne les vend pas, ne les recoupe pas entre organisations et ne les utilise pas à des fins publicitaires.

Si un Titulaire adresse à Rakun Ventures une demande portant sur des données qu'elle traite en qualité de Sous-traitant, Rakun Ventures la transmettra au Client concerné et collaborera avec celui-ci pour y répondre dans les délais prévus par la Loi.

3. Données personnelles que nous traitons

3.1 Données que nous traitons en qualité de Responsable

Informations financières du Client. Données du compte bancaire (banque, titulaire et CLABE) pour lui verser les encaissements traités avec Gesta Payments ou pour les montrer à l'Hôte lorsque le Client accepte les virements, ainsi que les données de la carte ou du virement avec lequel il paie son abonnement. Les cartes sont tokenisées par le processeur de paiement ; GestaProp ne stocke ni numéros de carte ni codes de sécurité.

Informations sur l'hébergement. Localisation, photographies, descriptions, équipements, types d'unité, tarifs, politiques, inventaire et disponibilité. Ce ne sont pas des données personnelles lorsqu'elles correspondent à une personne morale ; si l'hébergement appartient à une personne physique, elles sont traitées avec les mêmes garanties que le reste de ses données.

3.2 Données que nous traitons en qualité de Sous-traitant, pour le compte du Client

4. Données personnelles sensibles

Rakun Ventures ne sollicite pas de données personnelles sensibles pour ses propres finalités. Sont considérées comme sensibles les données qui relèvent de la sphère la plus intime du Titulaire ou dont l'utilisation indue peut donner lieu à une discrimination ou entraîner un risque grave pour celui-ci, telles que l'origine raciale ou ethnique, l'état de santé présent ou futur, les informations génétiques, les convictions religieuses, philosophiques et morales, l'affiliation syndicale, les opinions politiques et l'orientation sexuelle.

Lorsque le Client, en qualité de responsable, décide de collecter des données sensibles de ses Hôtes (par exemple, un handicap ou une exigence médicale pour préparer le séjour) ou des données biométriques, il devra obtenir le consentement exprès et écrit exigé par la Loi au moyen de son propre avis de confidentialité. GestaProp n'exige ces données dans aucun parcours.

En particulier :

• Lecture des pièces d'identité. La borne lit sur l'appareil lui-même la zone de lecture automatique (MRZ) des passeports et des pièces d'identité ; l'image n'est pas envoyée à des services externes pendant la lecture. L'Hôte confirme ou corrige ce qui a été lu avant de l'envoyer, et la photographie est conservée dans un stockage privé en attente de révision. GestaProp ne vérifie pas les identités et n'effectue pas de reconnaissance faciale.
• Signature à l'écran. La signature de la fiche de séjour est conservée sous forme d'image avec la date et l'heure de sa saisie, comme preuve de l'enregistrement. Elle n'est pas utilisée comme donnée biométrique et n'est pas comparée à d'autres signatures.

5. Finalités du traitement

5.1 Finalités primaires (nécessaires à la relation juridique)

1. Évaluer et approuver la demande d'inscription, gérer la liste d'attente et activer la période d'essai.
2. Conclure, exécuter et gérer le contrat de licence d'utilisation de GestaProp avec le Client, y compris la création du compte, la configuration, l'importation des données et la formation contractée.
3. Créer et gérer les comptes des Utilisateurs, les authentifier (mot de passe, code à usage unique par courriel, second facteur ou connexion avec Google ou Apple), leur attribuer des rôles et des périmètres, et consigner dans le journal d'audit qui a effectué chaque modification et à quel moment.
4. Encaisser l'abonnement, les modules complémentaires et les commissions ; émettre les justificatifs fiscaux correspondants ; gérer la période de grâce et, le cas échéant, la suspension pour défaut de paiement.
5. Traiter les encaissements de Gesta Payments, verser au Client les montants encaissés, exécuter des remboursements sur le même compte que celui qui a encaissé et traiter les demandes de clarification et les rétrofacturations.
6. Publier l'hébergement sur Getabed.mx lorsque le Client y consent, afficher des offres avec un prix coté et une disponibilité confirmée, rediriger l'Hôte vers le site web de l'hébergement et attribuer au Client les réservations qui arrivent par cette voie.
7. Fournir le support technique, traiter les incidents et communiquer les avis opérationnels, de sécurité, de facturation et de modification du service.
8. Prévenir la fraude, les abus et les accès non autorisés (limites de tentatives et de fréquence, vérification anti-bots, détection des doublons et vérification des webhooks).
9. Répondre aux demandes d'information et à celles du formulaire de contact.
10. Respecter les obligations légales et fiscales et répondre aux demandes de l'autorité compétente.

5.2 Finalités secondaires (non nécessaires)

1. Envoyer des informations commerciales sur les nouvelles fonctionnalités, les modules complémentaires, les événements et les promotions de GestaProp et de Getabed.
2. Réaliser des enquêtes de satisfaction et solliciter des avis pour améliorer le service.
3. Établir des statistiques agrégées et anonymes d'utilisation des sites et de la plateforme.

Si le Titulaire ne souhaite pas que ses données soient traitées pour une finalité secondaire, il peut l'indiquer à tout moment à l'adresse électronique indiquée au §10 ou au moyen du lien de désinscription inclus dans chaque communication commerciale. Son refus ne constituera pas un motif de refus du service.

5.3 Finalités du traitement pour le compte du Client

En qualité de Sous-traitant, Rakun Ventures traite les données décrites au §3.2 uniquement pour fournir au Client les fonctions de GestaProp que celui-ci active : moteur de réservation, cotation, checkout et portail de l'Hôte ; réception, enregistrement à l'arrivée et borne ; folios, caisse, encaissements, remboursements et rapprochement ; courriels transactionnels de la réservation ; distribution sur les canaux ; facturation électronique CFDI ; groupes ; gouvernante et maintenance ; décomptes et portail des propriétaires ; et ressources humaines via RakunCoreRH.

5.4 Bases légales pour les personnes soumises au RGPD

Lorsque le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) est applicable, les bases légales du traitement sont, selon le cas : l'exécution du contrat ou l'application de mesures précontractuelles (article 6.1.b) ; le respect des obligations légales, y compris fiscales, comptables et de protection des données (article 6.1.c) ; l'intérêt légitime à la sécurité de la plateforme, à la prévention de la fraude et des abus, à la continuité du service et à la défense de réclamations (article 6.1.f), avec une pondération documentée qui ne prévaut pas sur les droits du Titulaire ; et le consentement pour les finalités secondaires, les communications facultatives et les technologies non essentielles (article 6.1.a), révocable à tout moment. Lorsque Rakun Ventures traite les données en qualité de Sous-traitant (§3.2), les bases sont déterminées par le Client en sa qualité de responsable.

6. Modes d'obtention des données

Rakun Ventures obtient les données personnelles :

a) Directement, lorsque le Titulaire les fournit en s'inscrivant, en contractant, en remplissant le formulaire de contact, en écrivant par courriel ou WhatsApp, ou en utilisant la console, l'application, l'API ou le checkout.

b) Par des moyens électroniques, lorsque le Titulaire visite gestaprop.com, Getabed.mx ou un site web exploité avec GestaProp, au moyen des cookies techniques décrits au §12.

c) Indirectement, à partir de sources permises par la Loi :

• du Client, qui charge ou importe les données de ses Hôtes, de son personnel et de ses propriétaires, y compris la migration depuis Getabed Suite ;
• des agences de voyages en ligne (OTA) qui envoient des réservations au Client via le module Distribution de GestaProp ;
• des processeurs de paiement, qui informent du résultat de chaque encaissement ;
• de Google ou Apple, lorsque l'Utilisateur choisit de se connecter avec ces comptes, qui transmettent son nom et son courriel.

7. Communications à des Sous-traitants et transferts

7.1 Communications à des Sous-traitants

Pour exploiter GestaProp, Rakun Ventures communique des données personnelles à des prestataires qui les traitent pour son compte et sous ses instructions (communications). Ces communications ne requièrent pas le consentement du Titulaire, et les prestataires sont contractuellement tenus à la confidentialité et aux mesures de sécurité. Certains se trouvent à l'étranger.

Lorsque le Client connecte son propre processeur de paiement (Stripe, Openpay, Conekta ou Mercado Pago), ce processeur est contracté et choisi par le Client ; les données de l'encaissement lui sont communiquées sur instruction du Client.

7.2 Transferts

Rakun Ventures ne vend ni ne loue de données personnelles et ne les transfère pas à des tiers pour ses propres finalités. Elle n'effectue que les transferts que la Loi permet sans le consentement du Titulaire, en particulier :

1. Aux autorités compétentes, lorsqu'elles le requièrent par une décision fondée et motivée ou lorsqu'une disposition légale l'exige.
2. Aux sociétés du même groupe que Rakun Ventures qui opèrent selon les mêmes processus et politiques internes, pour les mêmes finalités que celles du présent Avis.
3. Aux processeurs de paiement, aux institutions bancaires et aux réseaux de cartes, lorsque cela est nécessaire pour la clarification d'un encaissement ou le traitement d'une rétrofacturation.
4. Lorsque cela est nécessaire pour la reconnaissance, l'exercice ou la défense d'un droit dans le cadre d'une procédure judiciaire.
5. En cas de fusion, de scission ou de cession de la plateforme, à l'acquéreur, qui sera tenu par le présent Avis.

Redirection depuis Getabed.mx. Lorsqu'un Hôte choisit un hébergement sur Getabed.mx, il est envoyé vers le site web de cet hébergement avec sa destination, ses dates, son occupation et une référence signée valable sept jours. Getabed.mx ne collecte ni son nom, ni son courriel, ni ses données de paiement : l'Hôte les fournit directement dans le checkout de l'hébergement, dont l'avis de confidentialité lui est applicable.

Transferts internationaux. Certains prestataires d'infrastructure, de courriel, de paiement et de sécurité peuvent être situés hors du Mexique. Lorsqu'un transfert international a lieu, il est évalué conformément à la Loi et, si le RGPD est applicable, il s'appuie sur une décision d'adéquation de la Commission européenne ou sur une autre garantie appropriée, comme les clauses contractuelles types, ainsi que sur des mesures supplémentaires le cas échéant. Il n'est pas déclaré qu'un prestataire se trouve dans un pays déterminé sans le vérifier.

8. Mesures de sécurité

Rakun Ventures maintient des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques pour protéger les données personnelles contre les dommages, la perte, l'altération, la destruction, l'usage, l'accès ou le traitement non autorisés, notamment :

1. Isolation par organisation dans la base de données : les données d'un Client ne sont pas visibles pour un autre, et les sites web, clés, domaines et portails ne sont pas partagés.
2. Contrôle d'accès par permission et par périmètre (organisation, portefeuille ou propriété), avec des politiques d'autorisation pour chaque opération d'écriture.
3. Second facteur obligatoire pour les rôles d'Administration et de Finances, et clé d'opération pour les actions sensibles.
4. Mots de passe, codes à usage unique, jetons et secrets conservés uniquement sous forme de hash, à durée de validité courte, avec limite de tentatives et des réponses qui ne révèlent pas si un compte existe.
5. Journal d'audit inaltérable des modifications pertinentes, avec l'acteur, la date et le motif.
6. Chiffrement en transit (HTTPS/TLS 1.3) sur toutes les surfaces et chiffrement au repos (AES-256) dans les bases de données et les coffres ; file locale chiffrée dans l'application pour le fonctionnement hors connexion.
7. Stockage d'objets privé : justificatifs, pièces d'identité, preuves et XML sont servis uniquement au moyen d'URL signées et à durée de validité limitée.
8. Aucun stockage de cartes : le processeur tokenise les données de paiement, et les notifications d'encaissement (webhooks) ne sont acceptées qu'avec la signature vérifiée du compte qui a encaissé.
9. Purge des courriels contenant des liens ou des codes d'accès une fois envoyés.
10. Les sceaux numériques (CSD) pour la facturation sont conservés dans le coffre du service fiscal et non dans GestaProp.

Aucune mesure n'élimine totalement le risque. Si une violation de sécurité survient et affecte de manière significative les droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux du Titulaire, Rakun Ventures l'en informera immédiatement, ainsi que des mesures qu'elle adopte et de celles que le Titulaire peut prendre pour se protéger ; si elle traite les données pour le compte d'un Client, elle en informera le Client afin que celui-ci notifie ses propres titulaires.

9. Conservation et suppression

Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités du présent Avis et au respect des obligations légales applicables :

À l'expiration du délai, les données sont supprimées ou anonymisées. Les corrections apportées aux registres comptables et fiscaux se font au moyen de contre-écritures et non en effaçant l'enregistrement d'origine, car la loi et l'intégrité comptable l'exigent ; dans ces cas, la donnée est bloquée et n'est conservée que pour répondre aux responsabilités légales.

Les demandes d'exportation ou de suppression de données personnelles sont traitées dans un délai maximal de 30 jours calendaires, sans préjudice des délais prévus par la Loi et décrits au §10.

10. Droits ARCO et révocation du consentement

Le Titulaire a à tout moment le droit de :

• Accès : connaître quelles données personnelles nous détenons à son sujet, à quoi nous les utilisons et les conditions de leur traitement.
• Rectification : les corriger lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
• Annulation : demander leur suppression de nos registres lorsqu'il estime qu'elles ne sont pas traitées conformément à la Loi, après une période de blocage lorsqu'il y a lieu.
• Opposition : s'opposer à leur traitement pour un motif légitime ou pour des finalités spécifiques.

Il peut également révoquer le consentement qu'il a donné, dans la mesure où la Loi le permet. La révocation ou l'opposition à une finalité primaire peut nous empêcher de poursuivre la relation contractuelle ou de fournir le service.

10.1 Comment présenter la demande

La demande est présentée par écrit au domicile du Département juridique ou par courriel à l'adresse indiquée ci-dessous, et doit contenir :

1. Nom du Titulaire, domicile et courriel pour recevoir la réponse.
2. Documents attestant de son identité et, le cas échéant, de l'identité et des pouvoirs de son représentant.
3. Si possible, le service ou le département qui traite les données (par exemple : compte d'Utilisateur, facturation, liste d'attente, Gesta Payments).
4. Description claire et précise des données sur lesquelles il exerce son droit, sauf s'il s'agit du droit d'accès.
5. Le droit qu'il exerce ou ce qu'il demande.
6. Tout élément ou document facilitant la localisation des données.

En cas de rectification, le Titulaire indique les modifications et fournit les pièces justificatives. En cas d'annulation, il expose les causes qui la motivent. En cas d'opposition, il indique les motifs qui la justifient et le dommage ou le préjudice que lui causerait la poursuite du traitement ou, s'il est partiel, les finalités spécifiques auxquelles il n'adhère pas.

10.2 Délais

Rakun Ventures communiquera la détermination adoptée dans un délai maximal de 20 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, prolongeable une seule fois d'une durée identique lorsque les circonstances le justifient, et, si elle est accueillie, la rendra effective dans les 15 jours ouvrés suivant la réponse. L'accès est fourni sans frais, à l'exception des frais justifiés d'envoi ou de reproduction. Pour les données que Rakun Ventures traite en qualité de Sous-traitant, les dispositions du §2 s'appliquent.

10.3 Département juridique

10.4 Droits du RGPD

Si le RGPD est applicable, le Titulaire peut exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, d'opposition et de retrait du consentement, dans les termes des articles 15 à 22 du RGPD, par les mêmes canaux du §10.1 ; le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement antérieur. La réponse est donnée dans un mois à compter de la réception, prolongeable de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifient, avec avis au Titulaire. Il peut également présenter une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente de son État membre, sans préjudice des voies mexicaines du §14. Pour les données que Rakun Ventures traite en qualité de Sous-traitant, la demande est adressée au Client en sa qualité de responsable (§2).

11. Limitation de l'usage ou de la divulgation

Outre les droits ARCO, le Titulaire peut limiter l'usage ou la divulgation de ses données :

1. Communications commerciales : au moyen du lien de désinscription inclus dans chaque courriel, ou en écrivant au Département juridique.
2. Courriels non opérationnels d'une réservation (par exemple, rappels ou enquêtes que l'hébergement envoie avec GestaProp) : au moyen du lien de désinscription signé du courriel lui-même. Les courriels indispensables de la réservation (confirmation, modification et annulation) continuent d'être envoyés tant que la réservation existe.
3. Référencement sur Getabed.mx : le Client peut retirer à tout moment son consentement à figurer dans le métamoteur ; l'annonce cesse d'être affichée immédiatement, sans effacer son historique.

Rakun Ventures tient une liste d'exclusion interne contenant les courriels qui se sont désinscrits, qui ont rebondi ou qui ont signalé un message comme indésirable, afin de ne plus leur envoyer de communications non opérationnelles.

12. Cookies et technologies similaires

12.1 Définition

Les cookies sont des fichiers de données que le site enregistre dans le navigateur du visiteur et qui lui permettent d'échanger des informations d'état, telles que la session, l'authentification ou les préférences. Les web beacons ou pixels de suivi sont des images, visibles ou masquées, qui permettent de connaître le comportement de la personne qui visite une page.

12.2 Ce que nous utilisons

GestaProp, gestaprop.com, Getabed.mx et les sites web et checkouts exploités avec GestaProp utilisent uniquement des cookies techniques, nécessaires au fonctionnement :

Nous n'utilisons ni cookies publicitaires ni cookies de segmentation, ni pixels de suivi ni web beacons, et nous ne partageons pas d'informations de navigation avec des réseaux publicitaires. Si des outils d'analyse sont intégrés à l'avenir, ils fonctionneront sans données personnelles identifiables et il en sera fait mention dans le présent article avant leur activation.

12.3 Comment les gérer

Le visiteur peut consulter, bloquer ou supprimer les cookies depuis les paramètres de son navigateur. Comme les cookies que nous utilisons sont nécessaires, leur blocage peut l'empêcher de se connecter, de finaliser une réservation ou d'accéder au portail de l'Hôte. Plus d'informations sur la façon de les gérer : https://www.aboutcookies.org.

Les sites web des hébergements publiés en dehors de GestaProp (par exemple, sur Wix) qui intègrent le widget de recherche ont leurs propres cookies, régis par l'avis de confidentialité de l'hébergement.

13. Modifications de l'Avis de confidentialité

Rakun Ventures peut modifier le présent Avis en raison de changements légaux, de changements apportés à ses services, à ses prestataires ou à ses pratiques de confidentialité. La version en vigueur est publiée sur gestaprop.com et sur la page GestaProp de rakun.mx, avec sa date de mise à jour. Les changements substantiels — une nouvelle finalité, un nouveau transfert nécessitant un consentement ou un changement dans l'identité du Responsable — sont en outre communiqués par courriel aux Clients et aux Utilisateurs et par un avis dans la console de GestaProp avant leur entrée en vigueur.

14. Autorité et consentement

Si le Titulaire estime que son droit à la protection des données personnelles a été violé, il peut saisir la Secretaría Anticorrupción y Buen Gobierno (secrétariat mexicain chargé de la lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance), autorité compétente en la matière pour le secteur privé conformément à la Loi.

Le Titulaire manifeste son consentement au traitement décrit dans le présent Avis en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, dans le formulaire de contact ou dans le checkout, ou en continuant à utiliser les services après que celui-ci a été mis à sa disposition. L'acceptation des politiques dans le checkout est enregistrée avec la version, la langue, la date et l'heure auxquelles elle a été donnée.

15. Personnes dans l'Union européenne

Lorsque le RGPD est applicable du fait de la fourniture de services à des personnes se trouvant dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, ou en raison de l'une des circonstances de son article 3, Rakun Ventures assume les obligations correspondantes. Si la désignation d'un représentant dans l'Union en application de l'article 27 du RGPD est exigible, ses données seront publiées dans le présent Avis. Les droits et les voies de réclamation du RGPD ne sont pas limités par la clause de compétence des Termes et Conditions d'Utilisation.

Décisions automatisées. Aucune décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques sur le Titulaire n'est prise en dehors des contrôles techniques de licence, de sécurité et de prévention de la fraude et des abus ; tout changement substantiel sera communiqué par les moyens prévus au §13.

Références normatives : Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares (texte en vigueur) et Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

16. Législation applicable et compétence

Le présent Avis est régi par les lois fédérales des États-Unis mexicains et, dans la mesure applicable, par celles de l'État de Jalisco. Pour l'interprétation, l'exécution ou le règlement des différends relatifs au traitement des données personnelles, les parties se soumettent aux tribunaux compétents de la zone métropolitaine de Guadalajara, Jalisco, renonçant à tout autre for qui pourrait leur correspondre, sans préjudice des droits et des voies de réclamation que le RGPD reconnaît aux personnes dans l'Union européenne (§15) ni des pouvoirs de l'autorité mexicaine (§14).

Dernière mise à jour : Guadalajara, Jalisco, México, 7 octobre 2026.